R.G. : 2025000686 P.C. : 2023J130 Code

nature : 447

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI VITACURA

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président d’Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Après communication de la procédure au ministère public et en avoir délibéré.

Vu la requête conjointe de la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], commissaire à l’exécution du plan, et de Monsieur [O] [U], représentant légal, déposée le 04 février 2025 enregistrée sous le numéro D2025001749 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde conformément à l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 19/04/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SCI VITACURA

[Adresse 1] : L’acquisition et l’administration de tous droits et biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 514 996 842 (2009D00501)

Par jugement en date du 23/10/2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI VITACURA.

A l’audience de ce jour ont été entendus :

* la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], commissaire à l’exécution du plan,

* Monsieur [O] [U], gérant de la SCI VITACURA, représenté par Madame [G] [R], dûment mandatée,

La SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 04/02/2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde de la SCI VITACURA à savoir :

Attendu qu’il dépend de l’actif de la SCI VITACURA un local artisanal d’une superficie d’environ 240m2, édifié sur une parcelle d’environ 1.500m2, cadastrée Section AD n°[Cadastre 1], [Adresse 2],

Que cet immeuble a fait l’objet de deux estimations par le cabinet GROUPE DURET IMMOBILIER et l’Agence LA CLE FACILE de LA ROCHE SUR [Localité 2] entre 90.000€ et 100.000€ net vendeur,

Que la société GO 44, dont le siège est [Adresse 3], offre de se rendre acquéreur dudit immeuble moyennant le prix de 100.000,00€ HT,

Que le prix ainsi proposé semble en rapport avec les valeurs de marché et devrait permettre le règlement d’une quote-part substantielle des dividendes fixés au plan,

Attendu que cette modification est dans l’intérêt de la procédure collective.

Que les créanciers ont été régulièrement informés de la modification des modalités d’apurement du passif conformément aux articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est conforme aux dispositions de l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Modifie le plan de sauvegarde de :

SCI VITACURA

[Adresse 4] Activité : L’acquisition et l administration de tous droits et biens immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 514 996 842 (2009D00501)

dans les termes ci-après :

Autorise la SCI VITACURA à procéder à la vente d’un local artisanal d’une superficie d’environ 240m2, édifié sur une parcelle d’environ 1.500m2, cadastrée Section AD n°[Cadastre 1], [Adresse 5] LES [Adresse 6], au profit de la société GO 44, dont le siège est [Adresse 3], moyennant le prix de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) HT net vendeur.

Dit que le produit de la vente devra être remis à la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S], es-qualité, lequel aura pour mission de le répartir entre les créanciers.

Ordonne qu’il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions des articles R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.