Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 9 janv. 2025, n° 2024P00783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024P00783 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00004N° PCL : 2025J00002SARL GLOBAWARE INTERNATIONALN° RG : 2024P00783
DEBITEUR
SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL [Adresse 4]
RCS Nice : 422732917N° de gestion 2009 B 1895
Enseigne : TRADUCTIONS LOCALISATION GLOBAWARE Représentant légal : M. [B] [J] [O] [H] Gérant [Adresse 3]
comparant en personne, assisté par Me Lahcen EL MOUSSAID [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Henri DIEN, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé,
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 19 Décembre 2024, la SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 422732917 et exerce une activité de Localisation de logiciels et de sites internet, documentation technique, prestations de services dans la réalisation de logiciels et de sites internet. sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 4] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [B] [J] [O] [H] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL [Adresse 4]Désigne M. [I] [C] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [U]-LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateurDésigne Me [W] [N] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Basse-normandie ·
- Immobilier ·
- Construction ·
- Facture ·
- Fournisseur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Compte
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Titre ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Assignation ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Intérêt
- Crédit agricole ·
- Capital social ·
- Commissaire de justice ·
- Insuffisance d’actif ·
- Associé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Prêt ·
- Part
- Sociétés ·
- Solde ·
- Inventeur ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Développement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Actif
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Motocycle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Prêt ·
- Code de commerce ·
- Condition ·
- Renégociation ·
- Option ·
- Exécution ·
- Taux d'intérêt ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.