REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000523

JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 22/01/2026, Monsieur [S] [I], né le 21/12/1979 à La Rochelle (17), de nationalité française, demeurant 30 rue Cochon Duvivier 17300 Rochefort, agissant en qualité de gérant de [T] [A] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 893 335 554, Commerce et réparation de motocycles sous l’enseigne et le nom commercial « [T] [A] », dont le siège social se trouve sis Rue de la Pouline – Cellule N°6, ZA de la Pimale – 17620 Échillais, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 03/02/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 03/02/2026, Monsieur [S] [I], représentant légal, assisté de son expertcomptable, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 29 020 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 6 salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 994 000 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [S] [I] explique que la société bénéficiait d’un billet de trésorerie de 110 000 euros dont le remboursement a été exigé par la banque, engendrant des difficultés de trésorerie. A ce jour, la société se trouve dans l’incapacité de poursuivre le remboursement du billet, une baisse d’activité étant constatée depuis septembre 2025 en raison notamment de la saison hivernale. Le dirigeant précise cependant que des économies de charge vont être réalisées suite à la démission d’un salarié et que la société doit prochainement percevoir un crédit de TVA à hauteur de 16 000 euros.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [T] [A] (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [T] [A] (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de

[T] [A] (SARL) Commerce et réparation de motocycles sous l’enseigne et le nom commercial « [T] [A] » Rue de la Pouline Cellule N°6, ZA de la Pimale 17620 Échillais Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 893 335 554 ;

Constate que Monsieur [S] [I], représentant légal, assisté de son expert-comptable, a été entendu;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [G] [L], 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [U] [N] 32 Avenue Camille Pelletan 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 24 MARS 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis 14 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 03/02/2026, et a été mise en délibéré au 10/02/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/02/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.