TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00507 / 2025J00137

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL MOULIN D’IVRY, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 790 085 575, pour laquelle interviennent M. [A] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 21 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 23 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

* Mme [X] [M], gérante de la SARL MOULIN D’IVRY

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [T]

* M^me Mélanie MASSIF, substitut du procureur

La dirigeante de la SARL MOULIN D’IVRY a pris des mesures pour améliorer la rentabilité. L’activité du mois de septembre a toutefois été décevante.

Des changements vont intervenir au sein du personnel et des améliorations vont être apportées dans le restaurant.

Il convient de renouveler la période d’observation pour examiner si les résultats permettent d’envisager la présentation d’un plan de redressement.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 16/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 16 mars 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MOULIN D’IVRY.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 février 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.