Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002654

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Dem a ndeur :

URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [I] [F] (pouvoir)

Défendeur : AB FOOD (SARL à associé unique)

[Adresse 2]

[Localité 2]

non-comparante

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’assignation en date du 25/11/2024, délivrée à la requête de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l’encontre de la société :

AB FOOD (SARL à associé unique) [Adresse 2] Activité : restauration rapide, kebab, pizzeria, rôtisserie, crêpes, pâtes, couscous, ventes sur place et à emporter RCS CHATEAUROUX 922 217 153

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 de l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [I] [F], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/01/2025, soutenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique AB FOOD, bien que l’assignation lui ait délivrée suivant modalités de remise en l’étude,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique AB FOOD, qui exploite un établissement de restauration rapide sous le nom commercial « KING FOOD », se trouve au moins depuis le 25/11/2024 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle reste notamment devoir des cotisations à l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour la période de mars à novembre 2024 pour plus de 12.000 €, suivant taxations d’office ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la SARL à associé unique AB FOOD est ou non en situation irrémédiablement compromise, et s’il est possible d’envisager un plan de redressement ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit l’URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande ;

Prononce le redressement judiciaire de la société :

AB FOOD (SARL à associé unique) [Adresse 2] Activité : restauration rapide, kebab, pizzeria, rôtisserie, crêpes, pâtes, couscous, ventes sur place et à emporter RCS CHATEAUROUX 922 217 153

Nomme Madame Laetitia THOMAS, en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [B], prise en la personne de Maître [R] [B], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [Z] [G], [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 25/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 22/07/2025 ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l’entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal dans le délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture soit à l’ audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.