Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, Audience cloture procedures collectives 14h15, 3 septembre 2025, n° 2025000116

TCOM Châteauroux 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Achèvement des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation étaient effectivement terminées et que l'insuffisance d'actif justifiait la clôture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 3 sept. 2025, n° 2025000116
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2025000116
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE CLOTURE

DU 03/09/2025

Débiteur :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

Liquidateur judiciaire SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me [I] Zanni

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14H15 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du 10/02/2021 de ce Tribunal, ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [W] [R] [Adresse 3] RCS 352 430 961

Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 14H15,

Vu la requête déposée par la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective, aux fins de clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif,

Vu la représentation du liquidateur, maintenant les termes de la requête,

Vu la non-comparution de Monsieur [W] [R],

Le ministère public avisé de la procédure,

Attendu que le liquidateur judiciaire a exposé que les opérations de liquidation sont terminées ;

Que les sommes, dont il dispose sont insuffisantes pour désintéresser l’ensemble des créanciers ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire

de :

Monsieur [W] [R] RCS 352 430 961

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