AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS V-LAM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS V-LAM

,

[Adresse 1] SIREN : 853 633 576

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [D] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [I], [X] Juge-commissaire : Monsieur, [O], [U]

Par jugement en date du 15.07.2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par requête en date du 17/07/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’affaire a été fixée à l’audience du 24/07/2025 avec comparution volontaire de la SAS V-LAM.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 24/07/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [C], [N], représentant légal de la SAS V-LAM, assisté de M^e Matthieu WIDEMANN de la SELARL LOYVE AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse, Madame, [H], [J], représentante du personnel, Me, [I], [X], mandataire judiciaire, Monsieur, [O], [U], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le montant du passif produit s’élève à 940 0256 euros,

que des salariés l’ont informé de ce que les salaires du mois de juin ne seraient pas réglés en totalité en date du 15.07.2025,

que le dirigeant a indiqué ne plus avoir de trésorerie disponible, que tous les chantiers en cours seraient annulés par les clients et que la société n’aurait plus d’activité,

que par ailleurs l’essentiel des salariés est en arrêt maladie,

que le dirigeant demande lui-même l’arrêt de l’activité de la société en l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement et surtout afin de ne pas générer de nouvelles dettes.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me, [G] pour la SAS V-LAM ainsi que le dirigeant ont confirmé les termes de la requête du mandataire judiciaire et acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la SAS V-LAM se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, et notamment des salaires, en l’absence de trésorerie,

* que tous les chantiers ont été annulés de sorte que la société n’a plus d’activité,

* que Monsieur, [C], [N], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS V-LAM, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 14/04/2025, la SELARL, [D] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [I], [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS V-LAM

,

[Adresse 1] SIREN : 853 633 576

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur, [O], [U] en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL, [D] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [I], [X] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP P. BACHE – K. DESCAZAUX-DUFRENE – C. VERNIER, [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [C], [N], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.