Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025

Demandeur : ATELIER [D] AUTOMOBILE (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [M] [D]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL

Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/11/2025 par

ATELIER [D] AUTOMOBILE (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : entretien et réparation automobile à domicile, achat et vente de véhicules d’occasion RCS [Localité 1] 907 478 846

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique ATELIER [D] AUTOMOBILE, représentée par son gérant, Monsieur [M] [D],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL à associé unique ATELIER [D] AUTOMOBILE se trouve au moins depuis le 06/01/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose que la société exerçait sous franchise, mais que l’activité n’était pas suffisante pour lui permettre de se rémunérer décemment, et que cette difficulté ajoutée à des problèmes personnels l’ont totalement démotivé ;

Que la société n’a plus d’activité depuis le 06 janvier 2025 ;

Qu’il précise avoir tenté de trouver un accord avec les organismes bancaires, et pensait avoir obtenu un report de prêt le temps d’éventuellement vendre le fonds, mais qu’aucun accord n’a été régularisé et que le fonds n’a pas été vendu ;

Qu’il est déclaré un passif total de 53.932,48 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

ATELIER [D] AUTOMOBILE (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : entretien et réparation automobile à domicile, achat et vente de véhicules d’occasion RCS [Localité 1] 907 478 846

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [W] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [V] [L], prise en la personne de Maître [O] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [Y] [P], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 06/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [M] [D], [Adresse 4], et qu’il lui appartiendra d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.