Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001468

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/07/2025

Demandeur :

CONCORDE (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par sa présidente, la SARL à assoc

représentée par sa présidente, la SARL à associé unique CHARLY & CO, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [D] [F]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Murielle MARECHAL

Monsieur Patrice MEUNIER

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 24/06/2025 par

CONCORDE (SASU) [Adresse 1]

Activité : la confection, la fabrication et la vente de vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceinture, fourrures, gants, foulard, cravates, bonneterie, chaussettes, chaussons, chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l’acquisition, la

location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus,

la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle de ces activités RCS CHATEAUROUX 887 994 465

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/07/2025 à 9H30, de la SASU CONCORDE, représentée par sa présidente, la SARL à associé unique CHARLY & CO, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [D] [F],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SASU CONCORDE se trouve depuis le 11/06/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose qu’il a tenté de relocaliser la production de produits vendus sous la marque « [Localité 2] YORKER » en FRANCE, mais que la société ne réalise plus suffisamment de résultat ;

Qu’il précise que ni la société n’est pas en mesure de financer une nouvelle collection, n’ayant pas pu obtenir d’appui bancaire ;

Qu’il indique que les échéances bancaires dues en juin 2025 n’ont pas pu être réglées ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 32.881,76 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

CONCORDE (SASU) [Adresse 1] RCS CHATEAUROUX 887 994 465

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [C], prise en la personne de Maître [L] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [A] [H]-[Z], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 11/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au siège de la SARL à associé unique CHARLY & CO, [Adresse 1], et que le gérant de cette dernière devra informer le greffe et le liquidateur judiciaire de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera devant ce Tribunal en Chambre du Conseil le 07/01/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.