Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000782

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/04/2025

Demandeur : TYCOM (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [N] [M]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/04/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée, sur le Tribunal Digital le 09/04/2025, par

TYCOM (SARL) [Adresse 1]

Activité : expert technique en ingénierie, achat et vente de matériaux liés à l’activité, import de tous produits non règlementés, restauration de type rapide RCS [Localité 1] 790 021 562

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H30, de la SARL TYCOM, représentée par son gérant, Monsieur [N] [M],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL TYCOM se trouve depuis le 10/03/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que l’activité liée à l’installation de la fibre a fortement baissé à compter de 2021, et qu’il a tenté de diversifier l’activité en ouvrant un food-truck ;

Que la société n’a plus d’activité depuis décembre 2024 et n’est plus en mesure de faire face à ses charges ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 5.173,00 €, dont une dette fiscale et des échéances de prêt PGE BNP PARIBAS, outre un découvert bancaire de 1.327,70 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

TYCOM (SARL)

[Adresse 1] Activité : expert technique en ingénierie, achat et vente de matériaux liés à l’activité, import de tous produits non règlementés, restauration de type rapide RCS [Localité 1] 790 021 562

Nomme Monsieur [B] [E] en qualité de juge-commissaire, et Madame [W] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [H] [Q], prise en la personne de Maître [D] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [H] [Q], prise en la personne de Maître [D] [Q], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 10/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [N] [M], [Adresse 3], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.