*1DE/06/54/41/44*

LRAR: -SAS [R] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026019499 P.C. : P202601107

Jugement prononcé le 11/03/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [R], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 538 768 243) représentée par son président M. [V] [I] [W] [Z], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Jean Ginestet, avocat (T04), présent.

M. [A] [H], [Adresse 3], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538768243 et exerce une activité d’investissement, souscription, prise ferme, placement, achat, négociation d’actions et de parts sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [R] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 120 298 euros.

* le passif s’élève à 28 560 euros dont 26 622 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 944 939 euros dont 2 681 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [S] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important, de difficultés avec le bailleur (bail trop élevé) et suite à la crise sanitaire et économique.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation.

Mme [C] [F], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est Tribunal de Commerce

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [R]

[Adresse 1]

Activité : Investissement, souscription, prise ferme, placement, achat, négociation d’actions, de parts, obligations, crédits, octroi de prêt et avances, apport à toute société filiale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538768243

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 janvier 2026 qui correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.