Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Châteauroux, audience cloture procedures collectives 14h15, 15 janv. 2025, n° 2024002183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux |
| Numéro(s) : | 2024002183 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 002183
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 15/01/2025
Débiteur : EURL [O] AGENCE (SARL à associé unique) [Adresse 1]
non comparant
Liquidateur Judiciaire :
SCP [V] [R], prise en la personne de Maître [V] [R] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me [V] [R]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 :
Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Monsieur Patrick SCHOEN
Greffier d’audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Par jugement en date du 03/04/2024, l’entreprise EURL [O] AGENCE (SARL à associé unique) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;
Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;
Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l’impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;
Vu la non-comparution du débiteur ;
Le ministère public avisé de la procédure ;
Attendu qu’il n’est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l’article L643-9 al.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire,
PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de EURL [O] AGENCE (SARL à associé unique) devra être de nouveau examinée.
Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l’audience du mercredi 23/07/2025 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier Maitre Claire FELAN
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Exigibilité ·
- Courrier ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Réception
- Possession ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Client ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Retard ·
- Intérêt
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Réquisition ·
- Trésorerie ·
- Bilan
- Automobile ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Comptes bancaires ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Saisie-attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Dominique ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Directoire ·
- Opposition ·
- Commerce
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Mandataire judiciaire ·
- Finances ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Commerce non sédentaire ·
- Inventaire ·
- Paiement
- Leasing ·
- Passerelle ·
- Agence immobilière ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Matériel ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.