Numéro de rôle : 2026002308 PC : 2026/284

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS GARI AUTOMOBILE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame, [J], [U], Inspectrice des Finances Publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS GARI AUTOMOBILE,, [Adresse 2]

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 février 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS GARI AUTOMOBILE.

Appelée à l’audience du 03 mars 2026, cette affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS GARI AUTOMOBILES, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 909 603 540 et a déclaré exercer l’activité suivante : Négoce de véhicules neufs et d’occasions, import et export de véhicules.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS GARI AUTOMOBILE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 11 860 euros, se composant essentiellement de TVA et d’IS. Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 03 octobre 2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de la SAS OLINDA et de SHINE AG SHINE).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 19 janvier 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS GARI AUTOMOBILE que les deux précités.

La SAS GARI AUTOMOBILE ne comparaît pas malgré une assignation régulière et une convocation revenue au greffe avec pour mention que l’entreprise n’a plus son siège social à l’adresse déclarée.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la dernière comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS GARI AUTOMOBILE au 03 octobre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS GARI AUTOMOBILE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS GARI AUTOMOBILE

,

[Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 909 603 540 (2022B00472)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 octobre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [O], [R], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame, [W], [G] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [S], [K], [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP, [X] – MALE -, [N], [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.