*1DE/01/08/93/87*

2025011939 N° PC : 2025/936 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Monsieur [C] [N] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011939 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [D] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [C] [N] [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 21/05/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [N] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 325 690.43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2018.

Que par jugement 30/06/2025, Monsieur Jean-Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [C] [N]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [Q] été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« … Le présent rapport est établi en application des dispositions de l’article L.621-1, R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce.

L’insuffisance d’actif de Monsieur [C] [N] est de 326 308.56 €.

Certaines dettes datent du 1er trimestre 2018.

L’état de cessation des paiements est caractérisé"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [C] [N] ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que Monsieur [C] [N] ne peut faire face à son passif exigible de 326 308.56€ avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/03/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [C] [N]

[Adresse 1]

Activité :

Couverture ravalement façades peinture maçonnerie commerce non sédentaire de textiles jouets et tous lots divers sauf occasion. RCS [Localité 2]-Métropole A 491169561 (2006A00386)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de [A] de [Y] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [Q] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [T] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.