Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 01, 6 février 2025, n° 2024F02448

TCOM Bobigny 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a constaté que l'opposition a été régulièrement formée, mais en raison de l'absence des parties à l'audience, il a déclaré l'instance éteinte, rendant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 01, 6 févr. 2025, n° 2024F02448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02448
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Texte intégral

2024F02448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Février 2025

N• de RG : 2024F02448

N• MINUTE : 2025F00487

1ère Chambreе

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA SMA SA [Adresse 3] Représentant légal : M. [I] [C], Président du directoire, [Adresse 2]

non comparant

DEFENDEUR(S) :

* SAS BYA SERVICES [Adresse 1] Représentant légal : M. [B] [P], Président, [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Dominique LAMAILIERE Juges : M. Christian LAPLANE M. Dominique MONVOISIN assistés de M. [V] [O], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Février 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Par ordonnance d’injonction de payer du 19/09/2024, Monsieur le Président du Tribunal de céans a condamné la SAS BYA SERVICES à payer à SA SMA les sommes de :

* 8 554,94 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 31/01/2024, date de la mise en demeure, ainsi que les dépens.

Le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit par LAR expédiée le 25/11/2024 ainsi qu’il résulte du cachet du bureau d’émission.

Conformément à l’article 1418 du C.P.C, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Enrôlée sous le n° RG 2024F02448, pour audience devant se tenir le 23 janvier 2025, aucune partie ne comparait.

La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 février 2025, sans qu’aucune partie ne comparaisse.

MOTIFS

Attendu que l’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti et selon les formes requises conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le Tribunal la déclarera recevable

Attendu que l’article 1419 du Code de procédure civile dispose que devant le (…) tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. […] L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les parties sont non comparantes, en conséquence le Tribunal :

* Constatera l’extinction de l’instance ;

* Dira que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue.

[…]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Constate l’extinction de l’instance ;

Rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer n° 2024I04585 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 91,92 Euros TTC (dont 15,10 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.