NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002385

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 13/04/2026

Demandeur(S) : ARISTIDE [Adresse 1] [Localité 2]

[O] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]

[G] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

* Représentant(S) : [V] [K] SELARL [V] [K] – COMPARANT [V] [K]

* Défendeur(S) : SEPTENTRION SUGGEST [Adresse 3] [Localité 2]

[F] [P] [Adresse 4] [Localité 2]

Représentant(S) : SELARL OLIVIER WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

Etienne JACQUEMIN

Juges : Ambre MESTDAGH

Hervé DOMPROBST

Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 02/03/2 20 26

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

: 165,77 TTC : 27,64

Les faits,

Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une société destinée à racheter et exploiter le fonds de bar-restauration le commerce situé [Adresse 1] à [Localité 2], à savoir la société ARISTIDE sous la forme d’une société par actions simplifiée avec un capital de 1 000 €.

Les apports financiers de s associés se sont limités au montant du capital social, aucune avance en compte courant n’ayant été consentie. Les statuts ont été rédigés par maître patrice [B], notaire à [Localité 3], et signés par les associés le 9 janvier 2025. Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d’agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n’a aucun mandat social mais bénéficie d’un contrat de travail au sein de l’entreprise puisqu’elle est professionnelle de la restauration. Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025. Cette date correspond au jour d’acquisition du fonds de commerce, pour un prix de 390 000 €, toujours par l’intermédiaire de l’étude de maître [B].

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions. Une mésentente est rapidement apparue entre les associés, notamment en raison d’une direction particulièrement problématique et lacunaire de monsieur [F]. A compter de mai 2025, les associés ont donc convenu de se séparer. C’est dans ce contexte que monsieur [F] a informé ses associés de sa volonté de démissionner de son mandat de président de la société, par sms du 27 juin 2025.

Aucune assemblée générale n’a été convoquée pour le moment par monsieur [F]. Courant juin, monsieur [F] a changé les mots de passe du compte cyberplus de la société, permettant d’accéder aux comptes bancaires de l’entreprise. Madame [O] a sollicité la communication des nouveaux codes à plusieurs reprises, sans succès. Il s’avère que monsieur [F] a émis un chèque d’un montant de 57 600,00 €, au nom de la société ARISTIDE, au bénéfice de la société SEPTENTRION SUGGEST, dont monsieur [F] est également associé unique et président. Ce chèque n°0000061 a été remis à l’encaissement le 16 juin 2025.

Monsie ur et Madame [G] étant privés de visibilité sur les comptes bancaires de l’entreprise n’en ont été informés par l’expert-comptable de l’entreprise que le 10 juillet 2025. La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ». C’est dans ce contexte d’urgence que la société ARISTIDE a sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, les délais judiciaires faisant craindre une déperdition de cette somme importante, notamment au regard du comportement du président de la société. Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels et sommes d’argent de la société SEPTENTRION SUGGEST, que pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels, et notamment de droits d’associés et de valeurs mobilières ains i que sur les sommes d’argent appartenant à monsieur [F].

Cette saisie conservatoire a été mise à exécution entre le 27 et le 29 octobre 2025. Il ressort des différents pv de saisie que les comptes de la société SEPTENTRION SUGGEST ouverts auprès du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ont été intégralement vidés et que les 57 600,00 sont introuvables. Une plainte a été déposée entre les mains de monsieur le procureur de la république. C’est dans ce contexte que la société ARISTIDE et ses associés sont contraints de saisir la juridiction de céans aux fins d’obtenir la nullité de la convention conclue par monsieur [F], et la condamnation de ce dernier à restituer les fonds dérobés.

La procédure,

Par actes du 27 novembre 2025 de maître [R] [H], commissaire de justice associée de la SELARL Justilia, [Adresse 5] à [Localité 2], la société ARISTIDE, ayant pour nom commercial brasserie le commerce, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 939 475 190, dont le siège social est [Adresse 6] (France), Madame [Y] [S], [A] [G], née [O] le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (haute-marne), de nationalité française, commerçante, domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] (France), en sa qualité d’associé et pour le compte de la société ARISTIDE, Monsieur [Z] [T], [M] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Haute-Marne), de nationalité française, gérant, domicilié [Adresse 7] (France), en sa qualité d’associé et pour le compte de la société ARISTIDE, a fait assigner

la socié té SEPTENTRION SUGGEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 €, dont le siège social est [Adresse 8] à 52100 SAINT-DIZIER, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 947 936 977, représentée par monsieur [P] [F] en tant que président, Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 3] 1969 à TROYES (aube), de nationalité française, gestionnaire de patrimoine, domicilié [Adresse 9] à 52100 SAINT-DIZIER (France), d’avoir à comparaître le lundi 12 janvier 2026 de vant le tribunal de commerce de CHAUMONT, tenant audience [Adresse 10] CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens :

A titre principal, déclarer la demande de la société ARISTIDE, représentée par son directeur général monsieur [Z] [G], recevable et bien fondée,

Subsidiairement, déclarer la demande de madame [Y] [O] et monsieur [Z] [G], en leur qualité d’associé, au nom et pour le compte de la société ARISTIDE, recevable et bien fondée,

[…]

Juger que la société ARISTIDE n’avait pas de personnalité juridique pour conclure la convention d’accompagnement du 9 janvier 2025 avec la société SEPTENTRION SUGGEST,

subsidiairement, juger que la convention d’accompagnement du 9 janvier 2025 n’a aucune contrepartie réelle mais au contraire un objet illicite,

Prononcer la nullité de la convention d’accompagnement du 9 janvier 2025,

Ordonner la restitution à la société ARISTIDE, par la société SEPTENTRION SUGGEST et solidairement par monsieur [F] de la somme de 57 600,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation des intérêts,

Assortir cette condamnation d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’au complet paiement ;

Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans

A titre subsidiaire,

Juger que les associés n’ont pas entendu faire reprendre ce contrat par la société ARISTIDE après son immatriculation, Juger que les associés n’ont pas entendu approuver ce contrat au titre des conventions réglementées,

Condamner monsieur [F] à verser la somme de 57.600,00 € à la société ARISTIDE, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation.

Assortir cette condamnation d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’au complet paiement ;

Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans

En tout état de cause,

Condamner solidairement la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [F] à verser à la société ARISTIDE la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [F] aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 mars 2026. Ont comparu à l’audience :

* la société ARISTIDE, madame [Y] [G], et monsieur [Z] [G], représentés par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de Haute-Marne.

* la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F], représentés par maître Olivier WOIMBEE, avocat au barreau de Haute-Marne, qui n’était pas présent à l’audience.

Maître [K] [V] a plaidé, puis déposé son dossier pour une décision à intervenir le 13 avril 2026.

Moyens et prétentions des parties,

Moyens de la défenderesse, la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F]

La société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F] rappelle les faits et indique que par arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud’hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud’hommes de CHAUMONT. Elle s’appuie sur les articles 47 et 97 du code de procédure civile pour demander le renvoi à une juridiction limitrophe, puisque l’entrée en fonction des conseillers prud’hommes du conseil de [Localité 1] est intervenue le 21 janvier 2026.

Il est demandé au tribunal :

Vu l’article 47 du CPC, l’arrêté du 3 décembre 2025,

Constatant l’exercice de fonctions juridictionnelles par l’une des parties à l’instance, madame [Y] [O];

Renvoyerl’affaire à une juridiction dont le ressort est limitrophe, soit le tribunal de commerce de BAR LE DUC ; Réserver les dépens.

Moyens de la demanderesse, la société ARISTIDE, madame [Y] [G], et monsieur [Z] [G]

La demanderesse accepte le dépaysement à l’audience, mais demande que le renvoi soit fait vers le tribunal de commerce de chalons en champagne.

Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, se réfère à l’acte introductif d’instance et aux pièces versées au dossier.

Motifs de la décision,

Attendu que le tribunal constatera l’exercice de fonctions juridictionnelles par l’une des parties à l’instance, madame [Y] [O],

Attendu que l’application des articles 47 et 97 du code de procédure civile n’est pas contestée, le tribunal y fera droit,

Attendu que les parties demandent le renvoi vers deux juridictions limitrophes différentes, le tribunal, par souci de neutralité, renverra l’affaire vers une autre juridiction limitrophe, à savoir le tribunal de commerce de Troyes

Attendu que les dépens de la présente seront à la charge du défendeur.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate l’exercice de fonctions juridictionnelles de madame [Y] [O]

Juge recevables et partiellement fondées les demandes de la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F];

Ordonne le dépaysement de la présente affaire au profit du tribunal de commerce de Troyes ; Met les dépens de la présente instance à la charge des parties défenderesse.