TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00046 N° RG : 2023F00427 SA BNP PARIBAS

SA BNP PARIBAS contre SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS, [Adresse 2] comparant par M^e Marco FRISCIA, [Adresse 4] et par M^e Marie-France CESARI, [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES, [Adresse 5] comparant par M^e Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Novembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M^me Odile TALLON, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs.

Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* EXPOSE DES FAITS :

Depuis 2013, la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES est en affaire avec la SA BNP PARIBAS.

Elle a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS un prêt de 100.000 € en 2017, un découvert de compte courant en date du 26 juin 2018 confirmé par un avenant du 10 juillet 2019 d’un montant de 60.000 € et un PGE de 240.000 € en date du 20 avril 2020.

En l’absence de règlement des échéances et à défaut de réponse aux mises en demeure adressées par la banque, la SA BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de céans.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 30 juin 2023, , la SA BNP PARIBAS a assigné la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable en ses demandes de paiement ;

Condamner la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer en deniers ou quittances à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :

* 8.316,51 € : montant du solde résiduel débiteur du prêt professionnel simplifié n° 621998-01, déduction faite des versements reçus, consentis suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, à parfaire des intérêts conventionnels de 4,574 % (1,574 % + 3 points) à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à présent paiement ;

* 67.823,34 € : montant du solde résiduel débiteur de l’ouverture de crédit, utilisable sous la forme d’un découvert autorisé n° 104467-12 91, consentis suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2018, confirmé par un avenant du 10 juillet 2019 réaménageant la durée du découvert, à parfaire des intérêts au taux contractuel de 2,060 % à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* 240.909,84 € : montant du solde résiduel débiteur du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) n° 608157-34, consenti suivant sous acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, déduction faite des versements reçus, à parfaire des intérêts conventionnels de 0,75 % à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

La condamner à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

La SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES n’est ni présente ni représentée à l’audience bien que régulièrement convoquée.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

SUR CE :

Attendu que la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparait fondée au vu des pièces produites.

Il convient de faire droit aux demandes de la SA BNP PARIBAS.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal

condamnera la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Attendu que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :

* 8.316,51 € (huit mille trois cent seize euros et cinquante et un centimes) : montant du solde résiduel débiteur du prêt professionnel simplifié n° 621998-01, déduction faite des versements reçus, consentis suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, à parfaire des intérêts conventionnels de 4,574 % (1,574 % + 3 points) à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à présent paiement ;

* 67.823,34 € (soixante-sept mille huit cent vingt-trois euros et trente-quatre centimes) : montant du solde résiduel débiteur de l’ouverture de crédit, utilisable sous la forme d’un découvert autorisé n° 104467-12 91, consentis suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2018, confirmé par un avenant du 10 juillet 2019 réaménageant la durée du découvert, à parfaire des intérêts au taux contractuel de 2,060 % à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

* 240.909,84 € (deux cent quarante mille neuf cent neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes) : montant du solde résiduel débiteur du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) n° 608157-34, consenti suivant sous acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, déduction faite des versements reçus, à parfaire des intérêts conventionnels de 0,75 % à compter du 23 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.