Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 24 mars 2025, n° 2025000744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025000744 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 24/03/2025
Références : 2025 000744 / 2025000122
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 22/01/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de :
SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Chaudronnerie, tuyauterie et mécanique, le négoce, l’entretien, réparation, installation de vannes et pompes hydrauliques RCS [Localité 2] : 821 949 872 (2016 B 183) Représentant légal : GROUPE AWM
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME CAMBON, le 10/03/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir :
Homologuer conformément à l’article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et [V] [E],
Attendu que le débiteur dûment appelé à comparaître, n’a pas comparu, en chambre du conseil, devant : Président : M. PHILIPPE COUASNON Juge : M. FREDERIC BLET M. STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/03/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,
Attendu que par ordonnance du 13/01/025, M. ARNAUD FERON, juge commissaire suppléant, a autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle le débiteur s’engageait à procéder à la restitution et à la destruction des données revendiquées par [V] [E] qui en échange acceptait de se désister de sa demande en revendication,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et [V] [E], autorisée par ordonnance de M. ARNAUD FERON, juge commissaire suppléant, en date du 13/01/025,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur,
Vu l’ordonnance du 13/01/025 ayant autorisé :
* la transaction aux termes de laquelle le débiteur s’engageait à procéder à la restitution et à la destruction des données revendiquées par [V] [E] qui en échange acceptait de se désister de sa demande en revendication,
Homologue ladite transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Localité 3] de SOCIETE NOUVELLE CMTI (SAS) et [V] [E],
Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux personnes concernées par la transaction, aux juges-commissaires et au Ministère Public,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 24/03/2025 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Catalogue ·
- Produit ·
- Conformité ·
- Chapeau ·
- Relation commerciale établie ·
- Commissaire de justice ·
- Préavis ·
- Contrat de services ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie ·
- Caducité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Verger ·
- Ours ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Cession ·
- Intérêt de retard ·
- Magasin ·
- Loyer ·
- Fonds de commerce ·
- Matériel ·
- Commerce ·
- Système
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Glace ·
- Distribution ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Terme
- Véhicule ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Sel ·
- Dysfonctionnement ·
- Cession ·
- Carte grise ·
- Contrôle technique ·
- Compteur
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Or ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Architecte ·
- Bilan ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Opposition ·
- Permis de construire ·
- Procédure civile
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Chirographaire ·
- Véhicule automobile ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.