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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud affaires courantes vendredi 9 h 00, 6 mars 2026, n° 2022000068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2022000068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 06/03/2026
Références : 2022 000068 / 2022000007
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : [O] [Z], [L], [T] [Adresse 1] en cotentin
REPRESENTANT(S) : ME PIEUCHOT
DEFENDEUR (S) : [N] OUEST (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
[O] [Y], [P], [I] [S][Adresse 4]
[O] [Q], [J], [A] [Adresse 5]
[O] [D], [F], [C] [Adresse 6] en cotentin
REPRESENTANT(S) : ME BRUDY Emmanuelle
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. PHILIPPE COUASNON
* JUGES : M. JEAN PIERRE VAUR M. STEPHANE MARGUERIE
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/03/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Par acte en dates des 16/12/2021 et 23/12/2021, les demandeurs ont assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg,
Attendu que l’affaire avait fait l’objet d’un retrait du rôle par jugement en date du 13/09/2024, avant que le demandeur ne demande la réinscription de l’affaire au rôle, qui a donné lieu à de nombreux renvois, jusqu’à l’audience de ce jour,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les parties n’étaient pas en état de plaider cette affaire, faute de diligence de la part du demandeur qui n’a pas conclu après plusieurs audiences de mise en état pour lesquelles ses conclusions étaient attendues,
Attendu que conformément à l’article 381 du CPC « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties »,
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
Attendu qu’en conséquence le Tribunal prononce la radiation de l’affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la radiation de l’affaire,
Condamne M. [O] [Z] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 120,05 € TTC,
Jugement prononcé le 06/03/2026 en audience publique et signé par M. PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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