Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012983

Numéro PC : 4145145

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE -, [Adresse 1]

Défendeur (s) : M., [B], [N], [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane NAVARRC)

Juges : M. Christian MARANDO Ν

M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Marco SCUCCIMARRA

Débats à l’audience publique du 15/05/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 23/06/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant BATIMENT LANGUEDOCIEN dont le siège social était, [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 08/03/2023.

Vu le jugement du 15/09/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 25.11.2024 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l’encontre de M., [B], [N], dirigeant de droit de BATIMENT LANGUEDOCIEN, le prononcé d’une faillite personnelle pour une durée de 15 années.

Vu, en application de l’article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 08.01.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l’ordonnance rendue le 27.11.2024 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M., [B], [N] à l’audience de ce Tribunal du 13.02.2025 à 09 heures, afin d’être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l’acte extra-judiciaire d’huissier du 24.03.2025 contenant, d’une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l’ordonnance et, d’autre part, citation de M., [B], [N], à comparaître à l’audience du 15.05.2025.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [C], [E] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de BATIMENT LANGUEDOCIEN.

Les débats ont eu lieu le 15.05.2025 en Audience Publique. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.06.2025.

Etaient présents à l’audience en Audience Publique du :

* La SELARL AEGIS représentée par Me, [E] es-qualités de Mandataire Liquidateur laquelle s’est présentée et a été entendue par le Tribunal,

* Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a maintenu au plus fort sa demande,

M., [B], [N] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

Attendu qu’après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M., [B], [N] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat :

Qu’il en résulte que M., [B] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec ses organes – Qu’il n’a pas présenté la comptabilité de l’entreprise, qu’il n’a pas déclaré la cessation des paiements de la société dans les 45 jours.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5 e, L653-5-6 e et L653-8 al 3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l’encontre de M., [B], [N].

Que le Tribunal doit examiner l’opportunité de prononcer une sanction à l’encontre de M., [B], [N].

Qu’à cet égard, compte tenu :

* de la gravité des faits reprochés à M., [B], [N],

Le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de M., [B], [N] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu’il fixe à 15 ans.

Qu’en raison de la nature des griefs établis à l’encontre de M., [B], [N], il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce,

Prononce la Faillite Personnelle de M., [B], [N] né le, [Date naissance 1]1955 à, [Localité 1] (Maroc), de nationalité française pris en sa qualité de dirigeant de BATIMENT LANGUEDOCIEN pour une durée de 15 ans.

Rappelle à M., [B], [N] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l’article L.653-2 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à M., [B], [N] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

Le Président.