Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 mars 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00287

DEMANDEUR

SAS FINATEL INVESTISSEMENTS [Adresse 1] comparant par SELAS LPA LAW – Mes [S] [H] et [K] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS DB INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS / [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 mars 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la SAS Finatel Investissements a formulé les demandes suivantes :

Condamner DB Investissements Immobiliers à verser à Finatel Investissements, à titre de provision, la somme de 52 532,48 euros, correspondant au capital et aux intérêts contractuels échus ;

Ordonner le paiement des intérêts de retard au taux contractuel (8,5%), à compter de février 2023 ;

Condamner DB Investissements Immobiliers à verser à Finatel Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner DB Investissements Immobiliers aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’émission d’un emprunt obligataire simple du 1er février 2021, l’avenant au contrat d’émission d’emprunt obligataire simple, le courriel du 29 juin 2022, le bulletin de souscription du 26 juin 2021, la mise en demeure du 20 octobre 2025, les mais de DBII à FINATEL en date des 25 avril 2024 et 5 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société DB Investissements Immobiliers à verser à la société Finatel Investissements, à titre de provision, la somme de 52 532,48 euros, correspondant au capital et aux intérêts contractuels échus ;

Ordonnons le paiement des intérêts de retard au taux contractuel de 8,5 % à compter de février 2023 ;

Condamnons la société DB Investissements Immobiliers à verser à la société Finatel Investissements la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société DB Investissements Immobiliers aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.