TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 01/06/2026

Références : 2026 001037 / 2026000170

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice en date du 26/01/2026, délivré à la requête de :

MADAME LE COMPTABLE DU PRS DE LA MANCHE [Adresse 1] [Localité 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

M. [G] [L], [J], [I] [Adresse 2] Activité : Paysagiste, entretien espaces verts RCS [Localité 2] : 828 868 653 (2017 A 78)

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, et que le créancier était présent, représenté par M^me MOTTAIS devant : Président : M. JEAN PIERRE VAUR Juge : M. GILLES LECOMTE M.[J] MARGUERIE assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 01/06/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le Ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu que l’article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, vu l’importance des dettes fiscales et l’absence de déclarations fiscales depuis l’exercice clos au 31/03/2023, et l’absence de déclarations de TVA,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 01/12/2026,

Attendu que cette procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [G] [L] conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce,

Attendu qu’à ce stade Monsieur [G] [L] apparait avoir strictement respecté la séparation des patrimoines et ne pas être en situation de surendettement des particuliers dans les conditions fixées à l’article L. 711-1 du code de la consommation,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce à l’égard de :

M. [G] [L], [J], [I] [Adresse 2] Activité : Paysagiste, entretien espaces verts [Localité 3] [Localité 2] : 828 868 653 (2017 A 78)

Désigne M.[E] [H], en qualité de juge commissaire, et M. [R] [C], en qualité de juge commissaire-suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Y], [Adresse 3],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024, compte tenu de dettes fiscales impayées,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de l’entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

Lundi 14 Septembre 2026 à 14 heures 30

Constate que l’indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience précitée,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que conformément à l’article L. 627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 8 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit qu’une provision suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 01/06/2026 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.