Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 2 février 2026, n° 2026000004

TCOM Cherbourg 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'actifs à réaliser
Le tribunal a constaté qu'il y avait des actifs à réaliser et a jugé qu'il était approprié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de respecter les délais légaux
Le tribunal a décidé de fixer le délai de dépôt de la liste des créances à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour la liquidation
Le tribunal a jugé approprié de reporter le délai de clôture de la procédure à 2 ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 2 févr. 2026, n° 2026000004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2026000004
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 02/02/2026

Références : 2026 000004 / 2026000004

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 03/03/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

Mme [P] [S], [F], [Q] née [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de bar, jeux de hasard et d’argent et de mise à disposition de colis, situé à [Localité 2], [Adresse 2], auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac. RCS CHERBOURG : 798 397 758 (2024 A 349)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [T], le 05/01/2026, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. YOHANN FUTEL Juge : M. GILLES LECOMTE M. ARNAUD FERON assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/02/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’en vertu de l’article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

Attendu qu’en l’espèce des actifs restent à réaliser à l’expiration du délai imparti par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de Mme [P] [S], [F], [Q] née [R], et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 03/03/2027, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l’article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement prononcé le 02/02/2026 en audience publique et signé par M. YOHANN FUTEL, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.