Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2024067335

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'engagement contractuel
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissaient l'existence d'une obligation de paiement de la part de la défenderesse, qui n'a pas contesté cette obligation.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
La cour a relevé l'absence de contestation de la part de la défenderesse, ce qui renforce la légitimité de la demande de paiement.
Accepté
Frais de recouvrement justifiés par les factures impayées
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés par les 13 factures impayées présentées par le demandeur.
Accepté
Indemnité équitable pour les frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au demandeur au titre des frais de justice, compte tenu des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande le paiement par provision de factures impayées s'élevant à 23.479,67 euros, ainsi que des frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la régularité et le bien-fondé de la demande, notamment l'existence d'une obligation de paiement de la part de la SARL MPV (GUY HOQUET). La juridiction conclut que la demande est recevable et fondée, condamnant la SARL MPV à verser les sommes demandées, y compris des intérêts et des frais de recouvrement, tout en statuant que la décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2024067335
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067335
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SARL MPV ( GUY HOQUET )

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024067335

03/01/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 3] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SARL MPV (GUY HOQUET), dont le siège social est [Adresse 2]

VANVES – RCS B 509503611

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous saisit d’une demande de paiement par provision de factures relatives à la diffusion d’annonces immobilières sur les portails Internet du Groupe Se Loger.

A l’audience du 3 janvier 2025, nous avons remis la cause au 21 février 2025.

A l’audience du 21 février 2025,

Le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil,

Vu l’article L441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société MPV (GUY HOQUET) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 23.479,67 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 23 juillet 2024 ; Condamner à titre provisionnel la société MPV (GUY HOQUET) au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1.000,00 € ;

Condamner la société MPV (GUY HOQUET) au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

La SARL MPV (GUY HOQUET) ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Des bons de commande du 30 juin 2022 et du 18 septembre 2023

le montant demandé étant justifié par : Le grand livre Les 13 factures impayées, qui justifient les frais forfaitaires de recouvrement pour la somme de 520 euros

Nous relevons que la mise en demeure du 19 juillet 2024, qui a été dûment réceptionnée le 23 juillet 2024, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL MPV (GUY HOQUET) qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale au titre des factures impayées, en statuant ainsi qu’il suit.

Nous condamnerons par provision la défenderesse au paiement de la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant à 13 factures impayées, déboutant pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 23.479,67 €, avec intérêts au taux appliqué par la

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 23 juillet 2024.

Condamnons par provision la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, la somme de 520 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL MPV (GUY HOQUET) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL MPV (GUY HOQUET) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion