N°387

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE PAR ABREVIATION [L] / SAS GAMA IMMO BILIER

ROLEGENERAL : N° 2025 005195

* JUGEMENT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

* ENTRE : La SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par Maître Lydie JOUVE, SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS GAMA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant par Maître [Z] [C] suppléant Maître Jean-Louis GARAUDE, Cabinet ADENOT, ANDRIEUX, RESCHE et GARAUDE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 octobre 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 5 juin 2023, un acte authentique a été signé entre la SAS GAMA IMMOBILIER et la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE pour l’acquisition d’un ensemble immobilier.

L’acte prévoyait le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par la SAS GAMA IMMOBILIER à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L], au prorata temporis, soit un montant de 10 027,30 €.

Après plusieurs mises en demeure et après vérifications des comptes, en 2024 et 2025, le paiement n’a pas été effectué.

C’est dans ces conditions que la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 19 février 2025, à l’encontre de la SAS GAMA IMMOBILIER.

Par ordonnance en date du 24 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS GAMA IMMOBILIER de payer à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L], en deniers ou quittances valables, la somme de 10 027,30 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS GAMA IMMOBILIER par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, remis à personne morale.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 28 avril 2025, la SAS GAMA IMMOBILIER a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 16 juin 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 16 juin 2025 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 13 octobre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Par conclusions, la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] demande au tribunal de :

Débouter la SAS GAMA IMMOBILIER de son opposition ;

Condamner SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la société [L] les sommes suivantes :

* 10 027,30 € en principal,

* Dire que cette somme de 10 027,30 € portera intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2023,

* 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

* 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société GAMA IMMOBILIER aux entiers dépens.

A l’audience, la SAS GAMA IMMOBILIER déclare se désister de l’opposition et de ses demandes.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] expose :

Que suivant acte authentique du 5 juin 2023, il était prévu que la SAS GAMA IMMOBILIER la rembourse, au prorata temporis, de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’ensemble immobilier acquis ;

Que plusieurs relances ont été adressées pour en demander le règlement à la SAS GAMA IMMOBILIER et sont restées sans effet ;

Qu’après sa mise en demeure du 22 janvier 2025, sans suite également, elle a sollicité une ordonnance d’injonction de payer auprès de ce Tribunal;

Qu’à l’audience, elle prend note du désistement de l’opposition de la SAS GAMA IMMOBILIER et de ses demandes ;

Qu’elle soutient ses conclusions et sollicite le bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer ainsi qu’un article 700 du Code de procédure civile.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la demande de la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE porte sur le règlement du prorata vendeur/acquéreur lui étant dû faisant suite à l’acquisition d’un ensemble immobilier par la SAS GAMA IMMOBILIER ;

Attendu que sont versés aux débats l’acte authentique du 5 juin 2023, l’annexe « Comptes et prorata des sommes dues entre vendeur et acquéreur » de la même date, signés par les parties, ainsi que l’avis de taxe foncière justifiant le montant réclamé de 10 027,30 € ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu qu’en date du 24 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS GAMA IMMOBILIER de payer à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE, en deniers ou quittances valables, la somme de 10 027,30 € en principal outre intérêts légaux ;

Attendu que la SAS GAMA IMMOBILIER a déclaré à l’audience se désister de son opposition formée à l’encontre de l’injonction de payer qui lui a été signifiée le 10 avril 2025 ;

Attendu que la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE a pris acte de ce désistement ;

Attendu que la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE sollicite le bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer ainsi qu’un article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que dans ces conditions le Tribunal prendra acte de ce désistement et condamnera en conséquence la SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 10 027,30 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, date de la signature de l’acte authentique et du décompte annexé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, cette demande n’étant pas maintenue par la demanderesse ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS GAMA IMMOBILIER à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu la SAS GAMA IMMOBILIER qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SAS GAMA IMMOBILIER se désiste de son opposition à injonction de payer qui lui a été signifiée le 10 avril 2025,

En conséquence,

Condamne la SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 10 027,30 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023,

Condamne la SAS GAMA IMMOBILIER à payer et porter à la SAS LA FONCIERE INDUSTRIELLE par abréviation [L] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SAS GAMA IMMOBILIER en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.