Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Oppositions injonctions de payer, 3 novembre 2025, n° 2025005551

TCOM Clermont-Ferrand 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficulté de convocation et absence d'information
La cour a reconnu les difficultés rencontrées pour convoquer le défendeur et a jugé nécessaire de rouvrir les débats pour garantir le droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, oppositions injonctions de payer, 3 nov. 2025, n° 2025005551
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2025005551
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

AFFAIRE SAS [M] / M. [N] [H] [R] – [K] [J]

ROLEGENERAL N° 2025 005551

ORDONNANCE

Nous, Roland GIBERT, Président de chambre, Assisté de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, greffier,

Attendu que l’affaire opposant la SAS [M] à Monsieur [N] [H] [R] -[K] [J] a été retenue à l’audience du 15 septembre 2025 et mise en délibéré au 3 novembre 2025, en l’absence du défendeur ni présent ni représenté ;

Attendu que par courrier recommandé avec avis de réception daté du 16 octobre 2025 et reçu au greffe de ce tribunal le 17 octobre 2025, Monsieur [N] [H] – [Adresse 1], indique au tribunal que n’ayant pas eu de nouvelles suite à sa demande de report de l’audience du 15 septembre 2025, il a téléphoné au greffe du tribunal le 16 octobre 2025 qui lui a indiqué que l’affaire avait été retenue et que dans ces conditions, sa demande de renvoi n’ayant pas été prise en compte il sollicite la réouverture des débats afin de pouvoir se défendre ;

Attendu que si l’ordonnance d’injonction de payer en date du 6 mars 2025 a été signifié à la personne de Monsieur [N] [H] [R] exerçant sous l’enseigne [K] [J] à l’adresse [Adresse 2], ce dernier a formé opposition en mentionnant sur le courrier d’opposition l’adresse suivante : [Adresse 3] ;

Attendu que les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 7 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception et que Monsieur [N] [H] convoqué à l’adresse [Adresse 2] n’a pas comparu, le recommandé étant revenu au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Attendu que l’affaire a ainsi été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2025 et Monsieur [N] [H] [R] a été convoqué en lettre simple aux deux adresses connues, à savoir au [Adresse 4] et au [Adresse 2] ;

Que Monsieur [H] [R] ne s’est pas présenté à l’audience du 15 septembre 2025, le conseil de la SAS [M] précisant avoir adressé ses conclusions à Monsieur [H] [R] au [Adresse 3] en courrier recommandé qui lui est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu que sur ses conclusions la SAS [M] indique pour Monsieur [N] [H] [R] l’adresse suivante : [Adresse 1] ; que c’est cette même adresse que Monsieur [N] [H] [R] mentionne sur le courrier de demande de réouverture des débats ;

Attendu dans ces conditions, au vu de la difficulté de convocation de Monsieur [N] [H] [R] et de sa demande de réouverture des débats, qu’il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement dans cette affaire.

* PAR CES MOTIFS -

Vu l’article 444 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la réouverture des débats et disons que l’affaire sera appelée à l’audience du :

Lundi 08 DECEMBRE 2025 à 14 heures 15.

Fait à [Localité 1], le 3 novembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.