— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire Et renouvellement période d’observation : 589 [Localité 1] (SAS) RG 2025 005059 PC 41224468

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 novembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21/11/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société 589 [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité la restauration avec un service à table; fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter; activités de bar à bières; bar à vin; divertissement, vente au détail de produits d’épicerie fine, de produits dérivés et de décoration; activité de microbrasserie et fabrication de bière par fermentation à partir d’eau, de malt et/ou de houblon.

Ce même jugement a désigné Monsieur [V] [S] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [I] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société 589 [Localité 1] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société 589 [Localité 1] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 13/11/2025 renvoyée au 20/11/2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête en date du 14 novembre 2025, la société 589 [Localité 1] (SAS) a sollicité, en application de l’article L.622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

La société 589 [Localité 1] (SAS) représentée par Monsieur [Y] [K] assisté de Maître [Q] [H] et de Maître [A] [N], ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le débiteur que l’élaboration d’un plan de sauvegarde s’avère irréalisable et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue de l’arrêté à court terme d’un plan de redressement apparaît la meilleure solution.

Que l’activité est vouée à évoluer eu égard à l’ouverture de nouveaux commerces voisins.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société 589 [Localité 1] (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que la société 589 [Localité 1] (SAS) s’engage à couvrir les besoins en fonds de roulement de l’entreprise et les potentielles nouvelles dettes à hauteur de 50.000 euros.

Attendu que Madame le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant que les conditions de l’article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l’article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société 589 [Localité 1] (SAS) en procédure de redressement judiciaire et, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société 589 [Localité 1] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société 589 [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1],

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société 589 [Localité 1] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 21 mai 2026 avec une convocation à l’audience du 30 avril 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 30 avril 2026 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Nomme, en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 2], au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.