— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Ouverture sauvegarde : [J] [Z] (SAS) RG 2025 007768

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 septembre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 08/08/2025, Monsieur [J] [L] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société [J] [Z] (SAS) – [Adresse 1].

La société [J] [Z] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 927 882 936 et exploite un fonds de commerce de fabrication et la commercialisation de pâtisseries, chocolats, confiseries, traiteur, sandwichs, snack.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [J] [L] a comparu assisté par Maître [B] [K].

Attendu que la requête de la société [J] [Z] (SAS) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l’article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n’apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce à l’égard de la société [J] [Z] (SAS) – [Adresse 1], fabrication et la commercialisation de pâtisseries, chocolats, confiseries, traiteur, sandwichs, snack,

Désigne Monsieur [G] [T] en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur [I] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [O] représentée par Maître [U] [O] – [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que la société [J] [Z] (SAS) réalisera l’inventaire prévu aux articles L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4-1 du même Code, les opérations d’inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture et être achevées dans un délai de 30 jours,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 26 février 2026 à 9 heures pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article L 621-3 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du Code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,