— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : CLIMCO (SAS) RG 2024 009196 PC 41224529

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société CLIMCO (SAS) [Adresse 1], ayant une activité d’imprimerie de labeur, industries connexes à l’imprimerie et à l’édition en général, opérations de fabrication, de négoce et de distribution de matériels et de matériaux informatiques.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [I] [R] en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [F] [O] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 31 mars 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [I] [R] sollicite en application des dispositions de l’article L 622-10 alinéa 3 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société CLIMCO (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société CLIMCO (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 avril 2025.

Attendu que la société CLIMCO (SAS) représentée par Monsieur [Y] [G] assistée de Maître Jean-Louis GARAUDE, Monsieur [P] [W], salarié, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [I] [R] en qualité d’administrateur, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [F] [O] comme mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l’administrateur judiciaire que l’élaboration d’un plan de sauvegarde s’avère irréalisable et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue de l’arrêté à court terme d’un plan de cession apparaît la meilleure solution.

Attendu que conformément à l’article L. 622-10 alinéa 3 du Code de commerce, lorsqu’aucun plan n’a été adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l’article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, l’administrateur peut demander la conversion en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.

Attendu que la société CLIMCO (SAS) est dans l’impossibilité manifeste de présenter un plan de sauvegarde ou de faire face au règlement de son passif.

Attendu que la conversion permettra de mettre en œuvre un appel d’offre en vue de tenter de céder tout ou partie du fonds de commerce et préserver les emplois associés aux activités cédés.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l’article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l’article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société CLIMCO (SAS) en procédure de redressement judiciaire.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société CLIMCO (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [I] [R] en qualité d’administrateur judiciaire,

Maintient la SELARL MJ [O] représentée par Maître [F] [O] en qualité de mandataire judiciaire,

Nomme, la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 2] au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Prolonge la période d’observation ouverte par jugement en date du 19 décembre 2024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19 décembre 2025, avec convocation à l’audience du 27 novembre 2025,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.