N°203

AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE BO URGOGNE FRANCHE COMTE / Mme, [V], [F]

ROLEGENERAL : N° 2025 003581

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMIE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Célia FREBERT suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Madame, [V], [F], domiciliée, [Adresse 2],

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 7 septembre 2018, la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti à la SAS GROUPE, SENA AUTO, représentée à cette date par Madame, [V], [F] en sa qualité de Présidente Directrice Générale, une convention de crédit de trésorerie « AVANCE TRESO » pour une durée indéterminée d’un montant de 30 000 €.

Par acte séparé du 7 septembre 2018, Madame, [V], [F] s’est portée caution personnelle et solidaire en faveur de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE pour une durée de 120 mois en garantie du remboursement de la convention de crédit de trésorerie « AVANCE TRESO », dans la limite de la somme de 30 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois.

Par inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, la SAS GROUPE, SENA AUTO a changé de dénomination sociale pour devenir la SAS, SENA ONLY ONE CLICK.

Au terme d’un jugement rendu le 5 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS, SENA ONLY ONE CLICK.

Par lettres recommandées du 3 novembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a procédé à la déclaration de ses créances au passif de la SASU, SENA ONLY ONE CLICK, auprès de la SELARL MJ MARTIN mandataire judiciaire, pour un montant de 29 850 € et en a informé Madame, [V], [F] en sa qualité de caution solidaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par jugement en date du 30 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS, SENA ONLY ONE CLICK.

Par lettre recommandée du 28 février 2024, la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure Madame, [V], [F] en sa qualité de caution, de lui régler, outre intérêts, la somme de 29 850 €.

Aucun règlement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait assigner Madame, [V], [F] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025, pour entendre :

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil dans sa version applicable à l’engagement,

Recevoir la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE en sa demande et la dire fondée ;

Condamner Madame, [V], [F] à lui payer et porter la somme de 29 850 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et jusqu’à parfait paiement ;

La condamner au paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE verse aux débats :

* La convention de crédit de trésorerie « Avance Tréso » d’un montant de 30 000 € du 7 septembre 2018 conclue avec la SAS GROUPE, SENA AUTO devenue par la suite la SAS, SENA ONLY ONE CLICK ;

* L’acte de cautionnement délivré par Madame, [V], [F] d’un montant de 30 000,00 € du 7 septembre 2018 en garantie du crédit de trésorerie « Avance Tréso » ;

* La lettre recommandée n°2C15764415786 en date du 3 novembre 2023 adressée à Madame, [V], [F] pour information de la caution à la suite du jugement de redressement judiciaire de la SAS, SENA ONLY ONE CLICK ;

* La lettre recommandée n°2C18116556298 en date du 28 février 2024 de mise en demeure de la caution de payer la somme de 29 850 € ;

* Un décompte des sommes dues pour la période du 9 octobre 2023 au 31 juillet 2024 d’un montant total dû de 31 015,23 € ;

* Un relevé bancaire n°3 du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01] en date du 28 avril 2023 ;

* Un relevé bancaire n°7 du compte courant n°, [XXXXXXXXXX01] en date du 31 août 2023 ;

Qu’en conséquence, elle est bien fondée à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de Madame, [V], [F] la condamnant à lui payer et porter les sommes restantes dues.

Madame, [V], [F], bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE verse aux débats la convention de crédit de trésorerie « Avance Tréso » d’un montant de 30 000 € du 7 septembre 2018 conclue avec la SAS GROUPE, SENA AUTO devenue par la suite SAS, SENA

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

ONLY ONE CLICK et l’acte de cautionnement délivré par Madame, [V], [F] d’un montant de 30 000,00 € du 7 septembre 2018 en garantie du crédit de trésorerie « Avance Tréso » ;

Attendu que par lettre recommandée n°2C15764415786 en date du 3 novembre 2023, elle a régulièrement informé Madame, [V], [F] de sa déclaration de créances à la suite du jugement de redressement judiciaire de la SAS, SENA ONLY ONE CLICK transformé par jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 30 novembre 2023, en liquidation judiciaire ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a régulièrement mis en demeure, en sa qualité de caution, Madame, [V], [F] par lettre recommandée n°2C18116556298 en date du 28 février 2024 de lui payer et porter la somme de 29 850 €, outre intérêts ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE verse aux débats le décompte des créances arrêté au 31 juillet 2024, duquel il ressort que la SAS, SENA ONLY ONE CLICK reste redevable, au titre de la convention de crédit de trésorerie « Avance Tréso » de la somme en principal de 29 850 € et des intérêts calculés au 31 juillet 2024 pour 1 165,23 € soit un montant total de 31 015,23 € ;

Attendu que les conditions générales de la convention de crédit de trésorerie « Avance Tréso » précisent :

* Article Taux d’intérêt : « Les intérêts sont calculés à partir du taux de référence : ICT actuellement de 0,9% majoré de 4,5 points soit actuellement 5,40% »,

* Article 3 Intérêts de retard « Toute somme non payée aux échéances prévues portera intérêts aux taux ci-dessus stipulé, majoré de 2% l’an, à partir du jour où le versement est exigible et sans qu’il soit besoin de mise en demeure. » ;

Qu’en conséquence :

* Le taux d’intérêt contractuel de retard est de 7,40 % (2,5% + 5,40%) ;

Attendu qu’il y a lieu en application de l’article 472 du Code de procédure civile de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal condamnera Madame, [V], [F] en sa qualité de caution à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, au titre de la convention de crédit de trésorerie « Avance Tréso », la somme de 29 850 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure de payer ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Madame, [V], [F] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame, [V], [F], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE recevable et bien fondée en sa demande principale,

En conséquence,

Condamne Madame, [V], [F], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS GROUPE, SENA AUTO devenue par la suite la SAS, SENA ONLY ONE CLICK, à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 29 850 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024,

Déboute la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE du surplus de sa demande,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamne Madame, [V], [F] à payer et porter à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame, [V], [F] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.