— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Renouvellement période d’observation :, [O] (SAS) RG 2024 009063 PC 41224444

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [O] (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité Plâtrerie peinture et activités connexes

Ce même jugement a désigné Monsieur, [E], [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [H], [Y] comme mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP représentée par Maître, [X], [N] comme administrateur.

Par jugements successifs la société, [O] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société, [O] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2025.

Par requête en date du 8 avril 2025, la SELAS AJUP représentée par Maître, [X], [N] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société, [O] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2025.

Attendu que la société, [O] (SAS) représentée par Monsieur, [S], [G] assisté de Maître, [W], [Z], Monsieur, [T], [U], représentant des salariés, Monsieur, [J], [F], membre du CSE, la SELAS AJUP représentée par Maître, [X], [N] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [H], [Y] ont comparu.

Attendu qu’il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire qu’une procédure de cession a été mise en œuvre en accord avec Monsieur, [S], [G].

Qu’une offre de cession a été formulée et a été déposée au greffe de ce Tribunal en vue d’un examen à bref délai.

Attendu que l’administrateur judiciaire sollicite un renvoi de sa requête en conversion en liquidation judiciaire au jour de l’examen du plan de cession, et ne s’oppose pas à un renouvellement de la période d’observation,

Attendu que la société, [O] (SAS) et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas à cette demande.

Attendu que Madame le Procureur de la République sollicite le renouvellement de la période d’observation afin d’envisager la conversion en liquidation judiciaire au moment du plan de cession.

Qu’il conviendrait, pour examiner le plan de cession et la requête en liquidation judiciaire, de renouveler sa période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société, [O] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre l’examen de son projet de plan de cession.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la société, [O] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 31 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce avec convocation à l’audience du 16 octobre 2025 à 9 heures,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 16 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de cession, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.