— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : MKIZEN (SAS) RG 2024009071 PC 41224512

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 février 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MKIZEN (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité l’acquisition, l’exploitation directe ou en location gérance de tous fonds de commerce, la restauration rapide et traditionnelle à consommer sur place et subsidiairement à emporter et si besoin est sandwicherie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [A], représentée par Maître [Z] [A] comme mandataire judiciaire, a fixé à six mois la période d’observation, et a convoqué la société MKIZEN (SAS) à comparaître à l’audience du 6 févier 2025 aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Par requête en date du 16 janvier 2025, la SELARL [A], représentée par Maître [Z] [A] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société MKIZEN (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société MKIZEN (SAS) a été convoquée à nouveau par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 février 2025.

Attendu que la société MKIZEN (SAS) a fait défaut et que la SELARL [A], représentée par Maître [Z] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire, que la société MKIZEN (SAS) n’exerce actuellement plus d’activité, que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société MKIZEN (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société MKIZEN (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [A], représentée par Maître [Z] [A] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,