NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003998

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : ATRE CHANTIER (ASS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 21/05/2025, Madame, [E], [J], Présidente de ATRE CHANTIER (ASS) -, [Adresse 1], association déclarée en Préfecture sous le numéro de répertoire national des associations (RNA) W723006535 et ayant pour numéro SIREN 431 262 351,

autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire,

assistée de Maître Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l’arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Madame, [E], [J], assistée de Maître DUBREUIL, avocate au MANS, son conseil, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par son conseil, que ses difficultés trouvent leur origine dans le fait que les pôles « association » et « atelier » sont déficitaires, que l’association se trouve dans une impasse de trésorerie pour régler les salaires et que par conséquence, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Maître DUBREUIL, précise en outre que ces deux pôles bénéficient de faibles subventions et indique que l’association emploie 12 salariés permanents.

Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif de trouver un équilibre budgétaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que deux pôles de l’association sont déficitaires.

Attendu que les difficultés de trésorerie proviennent des décalages des subventions perçues.

Attendu que l’association doit faire face à la concurrence des produits textiles chinois vendus à bas coûts qui sont bien souvent des vêtements sans valeur.

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/05/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ATRE CHANTIER (ASS) -, [Adresse 1], autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé

En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [D] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [I], [U] -, [Adresse 3] en qualité d’administrateur judiciaire ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [H], [W] -, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution de la représentante du comité social et économique mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de ATRE CHANTIER ( ASS ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ATRE CHANTIER (ASS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.