TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Modification de plan de redressement : ECB IMMOBILIER (SAS) RG 2025 000922 PC 41222256

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge, Madame Marie CHATEAU, Juge, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 1 er décembre 2022 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de la société ECB IMMOBILIER (SAS) – [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 903 265 585.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société ECB IMMOBILIER (SAS) – [Adresse 1], prévoyant l’apurement du passif à 100 % sur 10 ans et désigné la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [O] [Y] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [O] [Y] a déposé au greffe en date du 28 janvier 2025 une requête aux fins d’autoriser la modification substantielle dans les moyens du plan de redressement de la société ECB IMMOBILIER (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025.

Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l’exécution du plan ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que la société ECB IMMOBILIER (SAS) représentée par Monsieur [Q] [C] ainsi que la SELARL MJ [Y] représentée par Madame [H] [G] commissaire à l’exécution du plan ont comparu.

Attendu qu’il ressort de la requête présentée par la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [O] [Y] que la modification a pour objet la transformation de la personne morale passant de SAS en SARL, laquelle constitue indiscutablement un moyen d’exécution du plan conformément à l’article L. 626-26 du Code de commerce.

Attendu que le changement de forme juridique de la société apportera une garantie supplémentaire aux créanciers dans la mesure où cette transformation génèrera des économies supplémentaires avec notamment une fiscalité plus favorable et une réduction des coûts sociaux à l’égard des dirigeants.

Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable.

Attendu qu’en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société ECB IMMOBILIER (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête présentée,

Vu l’article L. 626-26 du Code de Commerce,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Autorise la modification du plan de redressement arrêté au profit de la société ECB IMMOBILIER (SAS) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 18 juillet 2024.

Dit que les autres conditions du plan de redressement demeurent inchangées,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,