— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : CONVICTION COMMERCIALE (SARL) RG 2024 009226

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur [Z] ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Madame Marie CHATEAU Juges, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 20 décembre 2024, Monsieur [Z], [Q], [Y] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CONVICTION COMMERCIALE (SARL) – [Adresse 1].

La société CONVICTION COMMERCIALE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 922 641 907 et exploite une activité d’accompagnement au développement commercial des entreprises, le conseil aux entreprises en matière d’organisation et stratégie commerciale, de management, d’analyse de marchés et de marketing, le conseil au club d’entrepreneurs et associations en matière de stratégie de développement, prospection et marketing et la formation en matière commerciale, vente et marketing.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [Z], [Q], [Y] [R] assisté de Maître [T] [I] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie pas de salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est inconnu,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 16776,53 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société CONVICTION COMMERCIALE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée CONVICTION COMMERCIALE (SARL) – [Adresse 1],

Fixe au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [W] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [N], représentée par Maître [B] [N] – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.