N°206

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS MAO TRANSPORT

ROLEGENERAL : N° 2025 003505

JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [F] [I], suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET : La SAS MAO TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA commercialise auprès de clients professionnels des véhicules électriques ainsi que des services associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc…).

La SAS MAO TRANSPORT est spécialisée dans le transport routier de fret de proximité.

La SAS MAO TRANSPORT a accepté les devis de la SAS WATEA portant sur la souslocation de deux véhicules E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d’une durée irrévocable de 36 mois.

Cet accord a fait l’objet d’un contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 25 avril 2023.

Les deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ainsi que leur carte grise, objets du contrat, ont été livrés à la SAS MAO TRANSPORT suivant les procès-verbaux de livraison régularisés et signés les 5 juin et 21 août 2023 par la SAS MAO TRANSPORT.

La SAS MAO TRANSPORT ne s’est pas acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes.

Après plusieurs relances et une mise en demeure en date du 26 octobre 2023, la SAS WATEA a notifié à la SAS MAO TRANSPORT la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2024.

La SAS MAO TRANSPORT n’ayant procédé à aucun règlement ou restitution des véhicules, le conseil de la SAS WATEA a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel le 26 décembre 2024 une mise en demeure à la SAS MAO TRANSPORT de régler sous huit jours la somme de 77 376,82 € correspondant aux montants des factures impayées outre 27 794 € d’indemnités d’utilisation des véhicules postérieure à la résiliation du contrat et de restituer à la SAS WATEA l’intégralité des véhicules objet du contrat de location.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

En date du 30 décembre 2024, la SAS MAO TRANSPORT a pris attache avec la plateforme de restitution des véhicules et a refusé la restitution.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS MAO TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 avril 2025, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société MAO TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 25 avril 2023 ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 6 817,98 € en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard aux taux d’intérêt légal majoré de 3% calculé sur la base de nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 69 242,40 € en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard aux taux d’intérêt légal majoré de 3% calculé sur la base de nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance de la facture de résiliation ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 3 803,02 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 127 € TTC par véhicule, à compter du 8 février 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 500 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à restituer à ses frais à la société WATEA les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] & [Immatriculation 1] qui lui ont été donnés en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante :

[Adresse 3] – [Adresse 4] [Localité 1] ;

Contact : [T] [K] – Control Tower Manager ;

07 72 23 29 33 [Courriel 1]

Assortir d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date du jugement à venir la condamnation de la société MAO TRANSPORT à restituer lesdits véhicules ;

Condamner la société MAO TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

Que la SAS MAO TRANSPORT ne s’est pas régulièrement acquittée des factures de location et de services ;

Que le contrat conclu le 25 avril 2023 prévoit en l’article 9.2 qu’en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d’une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que c’est suite au non-paiement persistant des factures par la SAS MAO TRANSPORT et après des démarches amiables infructueuses, qu’elle a notifié à la SAS MAO TRANSPORT la résiliation du contrat qui entraîne l’application de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

Que sa facturation correspondant à l’exacte application des stipulations contractuelles, l’obligation de paiement est incontestable ;

Qu’elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS MAO TRANSPORT à lui payer et porter l’indemnité contractuelle de résiliation, les pénalités de retard et frais de recouvrement, indemnité d’utilisation égale au montant du loyer contractuel en l’absence de restitution des équipements, et le remboursement des contraventions liées à l’utilisation des véhicules objet du contrat ;

Que la SAS MAO TRANSPORT a refusé de restituer les véhicules ; Qu’en conséquence, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS MAO TRANSPORT à lui payer et porter une indemnité d’astreinte de 500,00 € par jour de retard dans la restitution desdits véhicules, à compter de la date de signification du jugement à venir ;

Que l’article 10.3 du contrat prévoit le remboursement par la SAS MAO TRANSPORT, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à la société WATEA sous réserve de la présentation de justificatifs au Client ;

Qu’elle justifie ainsi la somme de 1 500,00 € TTC en versant aux débats les notes d’honoraire de son avocat.

La SAS MAO TRANSPORT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

* Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats

* Le contrat signé en date du 25 avril 2023, avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l’indemnité d’utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l’indemnité due en cas de résiliation en raison d’un manquement du client et en son article 10.3 le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS WATEA, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;

* Les procès-verbaux de livraison des véhicules à la SAS MAO TRANSPORT en date des 5 juin 2023 et 21 août 2023 ;

* La mise en demeure de 26 octobre 2023 ;

* La notification de résiliation en date du 8 février 2024 ;

* La mise en demeure infructueuse de régler la somme de 77 376,82 € au titre des factures impayées outre 27 794,00 € d’indemnités d’utilisation et de restituer à la SAS WATEA l’intégralité des véhicules objet du contrat de location, adressée par le conseil de la SAS WATEA à la SAS MAO TRANSPORT en date du 26 décembre 2024, en courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel ;

* Les échanges de courriels entre la plateforme de restitution des véhicules et la SAS MAO TRANSPORT ;

* Les décomptes (factures et avoirs) des frais réels d’itinérance ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS MAO TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA, du fait du non-paiement des factures ;

Attendu qu’il ressort de l’étude des pièces versées aux débats par la SAS WATEA que celle-ci justifie de la somme de 6 817,98 € en principal au titre des factures impayés, de la somme de 69 242,40 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation suivant les termes du contrat, de la somme de 3 803,02 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et justifie du montant de

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

1 500,00 € versé à ACTIVE AVOCATS par la production des factures en date des 27 décembre 2024 et 7 février 2025, qui seront retenues par le tribunal au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les demandes de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SAS MAO TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition de véhicules signé le 25 avril 2023 et ce, à la date du 8 février 2024 ;

Qu’il condamnera la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 6 817,98 € en principal, au titre des factures impayés, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 %, à compter du 26 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 69 242,40 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 %, à compter du 26 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Qu’il condamnera la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3 803,02 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Qu’il condamnera la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 127,00 € TTC par véhicule à compter du 8 février 2024, date de la résiliation du contrat et jusqu’à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat ;

Attendu que la SAS MAO TRANSPORT s’est délibérément opposée à la restitution des véhicules ;

Qu’en conséquence le Tribunal condamnera la SAS MAO TRANSPORT à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] qui lui ont été donnés en sous-location et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante : [Adresse 5] ; Contact : [T] [K] – Control Tower Manager, 07 72 23 29 33 [Courriel 2], sous astreinte de 500,00 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement, et dans la limite de 100 jours ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits et recouvrer sa créance la SAS WATEA a dû exposer des frais (factures d’ACTIVE AVOCATS en date des 27 décembre 2024 et 7 février 2025 pour un total de 1 500 €), non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS MAO TRANSPORT à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter la SAS WATEA du surplus de sa demande à ce titre ;

Attendu que la SAS MAO TRANSPORT, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,

Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS MAO TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signés le 25 avril 2023, et ce à la date du 8 février 2024,

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 6 817,98 € en principal, au titre des factures impayés, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 26 décembre 2024,

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 69 242,40 € en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 26 décembre 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3 803,02 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 1 127,00 € TTC par véhicule à compter du 8 février 2024 et jusqu’à complète restitution des véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] et équipements électriques objet du contrat,

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à restituer à ses frais à la SAS WATEA les véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] qui lui ont été donnés en souslocation et les pièces administratives s’y rattachant, à l’adresse suivante : [Adresse 3] – [Adresse 6] ; Contact : [T] [K] – Control Tower Manager – 07 72 23 29 33 [Courriel 2], assorti d’une astreinte de 500 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement, et dans la limite de 100 jours,

Condamne la SAS MAO TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la SAS WATEA du surplus de sa demande à ce titre,

Condamne SAS MAO TRANSPORT aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.