Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juillet 2025, n° 2025R00694

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur suffisent à établir la créance et que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Obligation de paiement non contestée
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 CPC, en raison de l'absence de contestation sur la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 2025R00694
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00694
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude-Marc BENOIT

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juillet 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00694

DEMANDEUR

AGS CGEA IDF OUEST 168 170 Rue Victor Hugo 92309 levallois perret comparant par M^e Claude-Marc BENOIT 5-7 Rue Villehardouin 75003 Paris

DEFENDEUR

SAS SHINE HAIR AND BEAUTY 19 Rue du Docteur Émile Roux 92110 Clichy non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juillet 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, l’AGS CGEA d’Ile de France Ouest a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l’AGS IDF OUEST à titre provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée,

Condamner la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 CPC,

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement, le jugement arrêtant le plan de

continuation, le détail des sommes avancées par l’AGS, la mise en demeure du 11 04 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500,00€.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST à titre provisionnel la somme de 3 644,27€ au titre de la créance superprivilégiée,

Condamnons la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 code de procédure civile,

Condamnons la SAS SHINE HAIR AND BEAUTY aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.