N°388

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS DC PLASTIQUES / SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE

ROLEGENERAL : N° 2025 007839

JUGEMENT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS DC PLASTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Ne comparant pas,

ET : La SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par Maître Naima HIZZIR, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 novembre 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

La SAS DC PLASTIQUES a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 11 juin 2025, à l’encontre de la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE.

Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE de payer à la SAS DC PLASTIQUES, en deniers ou quittances valables, la somme de 4 487,26 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 6,72 € pour frais de procédure, la somme de 51,60 € pour frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, remis à personne.

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 18 juillet 2025, la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 13 octobre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 13 octobre 2025 a fait l’objet d’un renvoi pour être appelée à l’audience du 3 novembre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Par mail reçu au greffe de ce tribunal le 10 octobre 2025, la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES, Commissaires de justices associés, a indiqué que son client la SAS DC PLASTIQUES se désiste de l’instance introduite à l’encontre de la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE.

A l’audience, la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE confirme que la SAS DC PLASTIQUES ne soutient pas sa demande et que les dépens devront être supportés par cette dernière.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS DC PLASTIQUES indique se désister de l’instance à l’encontre de la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE ;

Que la SARL JEAN PIERRE AIGUEBONNE prend acte dudit désistement ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 394 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS DC PLASTIQUES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SAS DC PLASTIQUES et se déclare dessaisi,

Et condamne la SAS DC PLASTIQUES en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.