— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire : EL, [Localité 1] (SARL) RG 2025001868 PC 41225091

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 février 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société EL, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] ayant pour activité la restauration rapide, la sandwicherie ainsi que le service traiteur.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [C], [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [G], [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 19 mars 2025, la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [G], [H] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société EL, [Localité 1] (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société EL, [Localité 1] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2025.

Attendu que Monsieur, [R], [L] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SELARL MJ, [H] représentée par Madame, [Z], [K], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société EL, [Localité 1] (SARL) n’a jamais pris contact avec le mandataire judiciaire.

Que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation et que la société EL, [Localité 1] (SARL) ne s’est jamais présentée devant le tribunal.

Attendu que le dirigeant a, par conséquent, démontré qu’il n’était pas en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société EL, [Localité 1] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société EL, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1],

Maintient Monsieur, [C], [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [G], [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.