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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 6 mars 2025, n° 2025001990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001990 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001990
Jugement de jonction du 06/03/2025
Demandeur(s):
SAS NORCAN
[Adresse 1]
Représentant(s) : SELAS FIDAL – Me Baptiste LUTTRINGER
SELARL FRANCK AVOCATS
SAS SMR SHERPA MOBILE ROBOTICS
[Adresse 2]
Représentant(s) : SELAS FIDAL – Me Baptiste LUTTRINGER
SELARL FRANCK AVOCATS
Défendeur(s) : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L]
[Adresse 3] [Localité 1]-qualité de mandataire judiciaire de la SAS EFFIDENCE-
[Adresse 4]
[Localité 2]
Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Juges : Monsieur Marc ALIBERT
Madame Anne-Marie DELVALLEE
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 06/03/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001990 avec l’affaire SAS EFFIDENCE C/ SAS NORCAN inscrite sous le numéro de répertoire général 2019001988 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 82.
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