Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012663

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :, [Adresse 1]

N° SIREN : 343 804 274 Représentant (s) : SCP COSTE AVOCATS ASSOCIES A LA COUR

Défendeur (s) : SEB ECO BIKE, [Adresse 2] N° SIREN : 820 381 226 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : SELARL BLEU SUD PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [K], [X] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SARL SEB ECO BIKE, [Adresse 3] Représentant (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Christian MARANDON

M^me Francisca DIGOIT

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 30/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 20/11/2024 la SARL GIANT FRANCE a fait assigner la SARL SEB ECO BIKE d’avoir à comparaître le vendredi 06/12/2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1225 et 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces, Vu l’article 11 des conditions générales de vente,

Voir déclarer la société GIANT France recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes;

S’entendre condamner la société SEB ECO BIKE à payer à la société GIANT FRANCE la somme en principal de 131.742,98 €, majoré des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement;

S’entendre condamner la société SEB ECO BIKE au paiement des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme en principale de 131.742,98 € à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement;

S’entendre condamner la société SEB ECO BIKE à payer à la société GIANT France la somme de 1.200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 30 factures émises jusqu’au 28 août 2023.

S’entendre condamner la société SEB ECO BIKE à payer à la société GIANT FRANCE la somme de 19.761 € à titre de clause pénale et dommages et intérêts en application de l’article 11 des conditions générales de vente.

S’entendre condamner la société SEB ECO BIKE à payer à la société GIANT FRANCE la somme de 4.200 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

D’autre part, par exploit d’huissier en date du 16/04/2025 la SARL GIANT FRANCE a fait assigner la SELARL BLEU SUD PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [K], [O] QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SARL SEB ECO BIKE d’avoir à comparaître le vendredi 06/12/2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1225 et 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces, Vu l’article 11 des conditions générales de vente, Vu le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 9 décembre 2024,

Voir déclarer la société GIANT France recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes;

Voir prononcer l’admission de la créance de la société GIANT FRANCE au passif de la société ECO BIKE :

* la somme en principal de 131.742,98 €, majoré des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement;

* au paiement des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme en principale de 131.742,98 € à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement;

* la somme de 1.200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 30 factures émises jusqu’au 28 août 2023.

* la somme de 19.761 € à titre de clause pénale et dommages et intérêts en application de l’article 11 des conditions générales de vente la somme de 4.200 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 30/06/2025 et après jonction mises en délibéré à cette date.

Sur ce :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société GIANT FRANCE ayant diligemment accompli ses prestations, a émis plusieurs factures et avoirs à l’encontre de la société SEB ECO BIKE, entre le 31 aout 2022 et le 28 aout 2023.

Que le 8 juin 2023, la société GIANT FRANCE adressait un décompte de factures impayées à la société SEB ECO BIKE pour un montant total de 131.742,98 €.

Que toutes les relances sont restées vaines, soit directement soit indirectement par la société PROGERIS mandatée par la société GIANT FRANCE aux fins de recouvrement de sa créance.

Que le courrier recommandé avec accusé de réception est revenu avec la mention « défaut d’adressage » alors que la seule adresse connue est «, [Adresse 2] » qui est celle qui figure sur l’extrait KBIS de la société.

Que la société requérante n’a eu d’autres choix que d’assigner en paiement la société ECO BIKE par exploit du 20 Novembre 2024, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier en paiement de sa créance.

Que la société ECO BIKE a depuis fait l’objet d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire simplifiée par Jugement du 9 décembre 2024.

Que la société GIANT FRANCE a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire et sollicite son admission au passif.

Qu’il convient de faire droit à sa demande et de prononcer son admission au passif de la société ECO BIKE pour la somme en principale de 131.742,98 € majorée des intérêts et pénalités de retard ainsi que 1200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, 19.761€ à titre de clause pénale et dommages et intérêts en application de l’article 11 des conditions générales de vente.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 3000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

Prononce l’admission de la créance de la société GIANT FRANCE au passif de la société ECO BIKE pour :

* la somme en principal de 131.742,98 €, majoré des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement;

* le paiement des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme en principale de 131.742,98 € à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement;

* la somme de 1.200,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 30 factures émises jusqu’au 28 août 2023.

* la somme de 19.761 € à titre de clause pénale et dommages et intérêts en application de l’article 11 des conditions générales de vente la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 134,82 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.