— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Maintien période d’observation : [Localité 3] AUTOS (SAS) RG 2025 004359

PC 41225157 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 M AI 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre,

Madame Marie CHATEAU, Juge

Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES , Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 10 AVRIL 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Localité 3] AUTOS (SAS) – [Adresse 4] – [Localité 3], ayant pour activité La réparation mécanique travaux, de carrosserie, de tôlerie de peinture, d’électricité pour tous véhicules la vente de tous accessoires automobiles ainsi que le négoce. Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [R] représentée par M aître [X] [R] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation. En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Localité 3] AUTOS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 22 mai 2025 et M onsieur [H] [E], Monsieur [U] [N], salarié ainsi que la SELARL MJ [R] représentée par Maître [X] [R] ont comparu. Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société [Localité 3] AUTOS (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société [Localité 3] AUTOS (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le M inistère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, M onsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la

société [Localité 3] AUTOS (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 10 octobre 2025 avec convocation à

l’audience du 2 octobre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement, Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [Localité 3] AUTOS (SAS) – [Adresse 4] – [Localité 3], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 1], [Localité 2], le 08 septembre 2025 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe