TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00746 SELARL PHARMACIE DU [Localité 3] N° RG: 2025L01480

DEBITEUR

SELARL PHARMACIE DU [Localité 3] [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 918239609 – 2022 D 1214 Représentant légal : [K], [T] [U] épouse [B] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 10 Octobre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01480 N° PC : 2025J00746

Par jugement en date du 1 er septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SELARL PHARMACIE DU [Localité 3] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné , la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [J] Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [S] [I], Administrateur ;

Les salariés ont désigné Mme [L] [R] en qualité de représentant des Salariés ;

Par requête en date du 03 octobre 2025, la SELARL V&V en la personne de Me [S] [I] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V en la personne de Me [S] [I], Administrateur, la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [J] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [K], [T] [U] épouse [B], dirigeante, a comparu en personne et déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Mme [R] [L] se présentant au nom des salariés, a été entendue en ses observations ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions, et sollicite la liquidation judiciaire

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE DU [Localité 3].

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu toutefois qu’en vertu de l’article L641-10 du Code de Commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité, à l’égard de :

SELARL PHARMACIE DU [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS PONTOISE : 918239609 – 2022 D 1214

activité déclarée : Exercice de la profession de pharmacien d’officine et commerce, location de tous appareils médicaux, orthopédie…

Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [S] [I], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Autorise la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [J] à maintenir l’activité jusqu’au 25 octobre 2025 à 13h00

Fixe au 11 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.