TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: [V] [M] IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

Représentant légal

: M. [V] [R] (non comparant)

GB PATRIMOINE (SAS) [Adresse 2]

Représentant légal

: M. [M] [S], [R], [E] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. [L] [P] : Mme [U] [F] M. [A] [G]

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [L] [P] : Mme [U] [F] M. [A] [G]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/02/2020, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [V] [M] IMMOBILIER (SARL) sise [Adresse 1], nommant la SCP Philippe ANGEL – [Z] [W] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Z] [W], liquidateur ;

Par jugement du 17/05/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement au bénéfice de la société [V] [M] IMMOBILIER (SARL) à l’égard de la GB PATRIMOINE (SAS) avec confusion des patrimoines ;

Par requête déposée le 14/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure de la société [V] [M] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;

Seule la SCP Philippe ANGEL – [Z] [W] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Z] [W] a comparu à l’audience du 21/01/2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ouverte à l’encontre procédure de la société [V] [M] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;

Proroge jusqu’au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société [V] [M] IMMOBILIER (SARL) et de la société GB PATRIMOINE (SAS) ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. [L] [P]