*1DE/06/42/87/32*

Copies : -Mme [L] [T] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038465 P.C. : P202302927

Jugement prononcé le mercredi 28 mai 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [L] [T] STUDIO [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [L] [T], [Adresse 1], représentant légal, absente. – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [L] [T] STUDIO. Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [L] [T] STUDIO

[Adresse 1]

Activité : Création, fabrication, distribution, importation et exportation de vêtements et d’accessoires de mode, pour les hommes, femmes et enfants, pour les particuliers ou les professionnels, vente de vêtements ou accessoires de mode sur internet en gros ou en magasin.Toutes activités annexes ou connexes à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823256862

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.