TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00147 SARLU PGM2 N° RG: 2025L01549

DEMANDEUR

SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [Adresse 1] comparant

DEFENDEURS

SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 2] 92430 MARNES-LA-COQUETTE non comparant

En présence de : Mme [T] [F] et M. [Z] [J], stagiaires

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00147 N° RG: 2025L01549

Vu la requête présentée par SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q], liquidateur de la SARLU PGM2 et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 3], liquidateur de la SARLU PGM2

ET :

SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 4]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.