— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS 2024

Liquidation Judiciaire immédiate : [Y] [G] (SAS) RG 2025 001582

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 12/02/2025, Monsieur [G] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Y] [G][Adresse 1]

La société [Y] [G] est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 372 475 et exploitait un fonds de commerce d’économie de la construction.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [G] [Y] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 0 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 4.042 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, la société étant dissoute par décision de son associé unique en date du 22/01/2025.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis transmis au tribunal à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la SAS [Y] [G] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS [Y] [G], [Adresse 2],

Fixe au 01.11.2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Q] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.