— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Renouvellement de la période d’observation : 589 [Localité 1] (SAS) RG 2024 008417 – PC 41224468

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société 589 [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la restauration avec un service à table, fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, activités de bar à bières, bar à vin, divertissement, vente au détail de produits d’épicerie fine, de produits dérivés et de décoration ainsi qu’une activité de microbrasserie et fabrication de bière par fermentation à partir d’eau, de malt et/ou de houblon.

Ce même jugement a ouvert une période d’observation de 6 mois afin de permettre à l’entreprise de présenter un plan et a désigné Monsieur [M] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [Y] comme mandataire judiciaire.

A l’issue de la période d’observation accordée et en vertu des dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société 589 [Localité 1] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 avril 2025.

Attendu que la société 589 [Localité 1] (SAS) représentée par Monsieur [D] [F] assisté de Maître [Q] [W] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [Y] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société 589 [Localité 1] (SAS) n’a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de sauvegarde.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société 589 [Localité 1] (SAS) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société 589 [Localité 1] (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de sauvegarde.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Renouvelle la période d’observation de la société 589 [Localité 1] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 21 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce afin de permettre soit le dépôt d’un plan de sauvegarde, soit l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire avec convocation à l’audience 13 novembre 2025 à 9 heures,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,