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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 12 févr. 2026, n° 2026000260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026000260 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000260 Jugement de jonction du 12/02/2026 Demandeur(s) : SAS WATEA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : ): SELARL ACTIVE AVOCATS – Me DURAND Vincent
Défendeur(s) : SELAS M. J.S PARTNERS ([M] [A] [Y] [V]
SELAS), représentée par Me [Y] [V] – prise en sa qualité de
mandataire judiciaire de la société KAMATRANS-
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Guillaume STATNIK
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Débats à l’audience du 12/02/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000260 avec l’affaire SAS WATEA C/ SAS KAMATRANS inscrite sous le numéro de répertoire général 2025010170 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 55.
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