TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 11 décembre 2025

N° RG : 2025R00310

AGS (CGEA de Marseille) Association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. BLCA AVOCATS, en la personne de Maître Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société GCP [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 483 039 418 (Maître Cécile PIAT, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, M^me Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : Mme [P] [H] présent uniquement aux débats et Mme [C] [Q] au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 6 octobre 2025, l’AGS (CGEA de [Localité 1]) nous demande,

*Vu les pièces versées aux débats,

*Vu l’article L 626-20 du code de commerce,

*Vu l’article 873 du code de procédure civile, de :

* CONDAMNER l’EURL GCP 13 à titre provisionnel à payer à l’AGS (CGEA de [Localité 1]) la somme de 10 715.50 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d’un superprivilège,

* CONDAMNER l’EURL GCP 13, au visa de l’article 1153-1 du code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter du 20/08/25, date d’envoi de la lettre de mise en demeure.

* CONDAMNER l’EURL GCP 13 au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

* CONDAMNER l’EURL GCP 13 aux entiers dépens de l’instance

A l’audience :

* L’AGS (CGEA de [Localité 1]) indique se désister de son instance et de son action.

* La société GCP 13 indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de l’AGS (CGEA de [Localité 1]) et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de l’AGS (CGEA de [Localité 1]), laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de l’AGS (CGEA de [Localité 1]) ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de l’AGS (CGEA de [Localité 1]) les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 1], le 11 décembre 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.